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Liquidation de pension d’invalidité

La liquidation d´une pension d´invalidité nécessite la réalisation de deux conditions : - l´inaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et, - l´impossibilité...

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Imprimés

Divers imprimés à télécharger sur le site de la CNRACL (pdf) - Attestation de reclassement obligatoire : elle devra être remplie par l'employeur dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité - Demande d'avis favorable : disponible auprès des services...

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Horaires de sortie

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) Ce décret fixe les nouvelles modalités pour les heures...

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Les régimes spéciaux de retraite

Ils seraient alignés sur ceux de la fonction publique. Confirmant, hier sur Canal+, que la réforme, par décret, des régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, mines, marins, etc.) était «prête» à être lancée, le Premier ministre a apporté une précision...

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