Majoration pour tierce personne

Questions du Dr Hervé FEUILLETTE

Connais-tu le texte qui réglemente la prise en charge de la tierce personne pour les fonctionnaires : il semble que ce soit toujours l'article L-30 et R-43 de la loi du 26/12/64 ; cependant dans ce cas, il faut que l'intéressé soit dans l'incapacité d'acomplir les actes ordinaires de la vie.
Nous avons vu passer une note de service(du 02/01/01) venant du service des pensions de Nantes qui fait référence à une lettre commune n° p44 du 18/12/95 dans laquelle il est question non plus de la totalité des actes ordinaire mais que un seul des actes suivant peut donner droit à la MTP :
- impossible de sortir du lit seul
- impossible de satisfaire seul les besoins naturels
- impossible de boire ou de manger seul.

Qu'en penses-tu ?
Cette note de service aurait-elle plus de poids que la loi elle même ?
Faut-il maintenant accorder la majoration tierce personne à toute personne qui présente un seul de ces 3 handicaps, alors que le texte d'origine exige la totalité des gestes ?
Selon cette note, il est même possible de l'accorder s'il y a un risque de chute avec risque vital, alors même que les actes ne sont pas impossibles. Et aussi si le sujet est incapable de le faire sans stimulation permanente.
On est loin du texte d'origine...
Merci de ta réponse car j'ai une réunion de med agréée ce soir à 20h30.

PW : Le débat est lancé. Merci de vos réponses.