Convention de partenariat pour le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie

Publié le par Pierre Wolf

Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du 26 mars 2010

Les caisses primaires d’assurance maladie de Clermont-Ferrand, de Lyon, de Nice, de Paris, de Rennes et de Strasbourg s’engagent, à titre expérimental, à renforcer leurs contrôles sur certains arrêts de travail de certains fonctionnaires.

L’expérimentation porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles concernent les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs. Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu’il est constaté plus de 3 arrêts de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois, dès lors que le 4ème arrêt est d’une durée supérieure à 15 jours.

La convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du dimanche 2 mai 2010. Cette convention est conclue pour la durée de l’expérimentation, soit 2 ans.
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Légifrance

 

Publié dans Textes officiels

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BABEL 08/06/2010 11:40


Disposition toute technocratique plus ou moins injurieuse vis à vis des médecins agréés qui effectuent ces missions.