Modalités d'application du régime de l'invalidité des maîtres de l'enseignement privé

NOR : MENF0900774C
RLR : 225-0
circulaire n° 2009-119 du 7-9-2009
MEN - DAF E4 ; DAF C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie aux inspectrices d'académie -directrices des services départementaux de l'Éducation nationale aux inspectrices et inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale Division de l'enseignement privé Références : loi n° 2004-1370 du 20-12-2004, article 31 ; code de l'Éducation, articles R.914-81 à R.914-82, R.914-87 à R.914-88, R.914-114 à R.914-119, R.914-133 à R.914-137.

L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu, à compter du 1er septembre 2005, aux maîtres de l'enseignement privé les dispositions des articles du code de la sécurité sociale relatives au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires (R.S.F.).
Ce transfert des enseignants du privé au RSF concerne les risques « maladies », « maternité », « invalidité » et « décès », à l'exclusion du risque « vieillesse » qui continue à relever du régime général de la sécurité sociale (R.G.S.S.) et des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
La couverture du risque « invalidité », prévue dans le cadre du transfert au R.S.F. des maîtres du privé, n'existe pas dans le code de la sécurité sociale. Ce transfert a donc nécessité la création d'un régime « sui generis » afin de transposer un régime régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M.R.) à des personnels qui continuent à relever du régime général de la sécurité sociale pour le risque « vieillesse ».

Lire la suite sur le site du Ministère de l'Education nationale