Courrier au Directeur de la CnamTS

FNAMA

Fédération Nationale des
Associations de Médecins Agréés

Docteur Bernadette SYSTCHENKO, Présidente

Dr Maurice SOULTANIAN, Vice Président

Dr Sylvain DEMANCHE, Secrétaire

Dr Gilbert GUIDICELLI, Trésorier

Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM
Directeur de la CNAMTS
50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS Cedex 20 

Double à :

– M. Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et de la Solidarité,

– M. Christian JACOB, Ministre de la Fonction Publique,

– Pr Hubert ALLEMAND, Médecin Contrôleur National de la CNAMTS, 

Lyon, le 09 février 2007

Monsieur le Directeur,

les nouveaux avis d’arrêt de travail (Cerfa n°10170*03), proposent une notice dont les consignes à l’attention des fonctionnaires n’apparaissent pas conformes à la réglementation en vigueur.

En effet, comme vous le savez, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit à l’article 25 que « pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l’Administration dont il relève, par l’intermédiaire de son Chef de service, une demande appuyée d’un certificat d’un Médecin, d’un Chirurgien-dentiste ou d’une Sage-femme ». Cette formulation est reprise dans les décrets concernant la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière (décrets n° 87-602 du 30/07/1987 et n° 88-386 du 19/04/1988).

La notion d’un certificat médical sous entend que l’identification de son auteur doit être connue.

L’usage a consacré l’utilisation des avis d’arrêt de travail prévus pour le régime général, ce qui convient sans problème tant que l’auteur de l’avis peut être identifié.

Tenant compte des modifications de ces avis, avec notamment l’inscription d’une mention médicale sur le volet 1, la circulaire n° FP4/2049 du 24 juillet 2003 a apporté les précisions suivantes, afin d’assurer la  protection du secret médical : « les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur Service du Personnel, les seuls volets du certificat d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mention médicale à caractère personnel (volets 2 et 3). Le volet 1 devra être conservé par le Fonctionnaire. Ce volet devra être présenté à toute requête d’un Médecin agréé de l’Administration, notamment en cas de contre visite… ».

Or la notice du nouveau Cerfa propose aux fonctionnaires d’adresser uniquement le volet 3 à l’employeur et de conserver les volets 1 et 2. Dès lors, l’identité de l’auteur du certificat n’est plus connue, et les conditions du décret suscité ne sont plus remplies.

Cette information délivrée aux patients sur le Cerfa me semble donc ne pas respecter les textes en vigueur dans la fonction Publique.

Je me permets d’attirer votre attention sur cette question. Il serait sans doute souhaitable qu’une concertation ait lieu entre la Caisse d’Assurance Maladie et le législateur, afin que les consignes données aux agents fonctionnaires, ou à leurs Médecins traitants, ne puissent apparaître contradictoires.

En vous remerciant pour votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Dr Bernadette SYSTCHENKO
Présidente de la FNAMA